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1 procès-verbal de dépôt
Dictionnaire de droit français-russe > procès-verbal de dépôt
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2 procès-verbal de dépôt des ratifications
сущ.междун.прав. протокол о сдаче на хранение ратификационных грамотФранцузско-русский универсальный словарь > procès-verbal de dépôt des ratifications
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3 procès-verbal
mcertifier le procès-verbal conforme à la déposition — подтверждать верность записи показаний в протоколе;
consigner dans un procès-verbal — заносить в протокол;
dresser [établir, rédiger, tenir] un procès-verbal — вести [составлять] протокол;
faire mention au procès-verbal — заносить в протокол, указывать в протоколе;
- procès-verbal d'adhésionrédiger un procès-verbal sur le champ [sur les lieux] — составлять протокол на месте происшествия
- procès-verbal administratif
- procès-verbal d'audience
- procès-verbal d'audition
- procès-verbal de candidature
- procès-verbal de carence
- procès-verbal de carence des élections
- procès-verbal de conciliation
- procès-verbal de constat
- procès-verbal de constatations
- procès-verbal de contravention
- procès-verbal des débats
- procès-verbal de dépôt
- procès-verbal d'élection
- procès-verbal des élections
- procès-verbal d'enquête
- procès-verbal d'exécution
- procès-verbal d'infraction
- procès-verbal d'inspection
- procès-verbal d'interrogatoire
- procès-verbal d'inventaire
- procès-verbal de non-conciliation
- procès-verbal de perquisition
- procès-verbal de réception
- procès-verbal de remise
- procès-verbal de saisie
- procès-verbal de scellés
- procès-verbal de séance -
4 протокол о сдаче на хранение ратификационных грамот
nDictionnaire russe-français universel > протокол о сдаче на хранение ратификационных грамот
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5 внесение
с.1) (денег и т.п.) versement m2) ( запись) inscription fвнесе́ние в протоко́л — inscription au procès-verbal
3) (проекта, предложения и т.п.) dépôt mвнесе́ние законопрое́кта — dépôt d'un pojet de loi
внесе́ние попра́вки — dépôt d'amendement dans le texte
4)внесе́ние удобре́ния — introduction f ( или mise f) des engrais
* * *n1) gener. inscription (в список и т.п.), insertion, dépôt2) logic. importation -
6 внесение
с.1) (денег и т.п.) versement m2) ( запись) inscription f3) (проекта, предложения и т.п.) dépôt m4)внесение удобрения — introduction f ( или mise f) des engrais
См. также в других словарях:
Proces prud'homal en France — Procès prud homal en France Article principal : Conseil de prud hommes (France). Selon le Code du travail[1], « Les conseils de prud hommes, (…) règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s élever à l occasion de tout… … Wikipédia en Français
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non-comparution — [ nɔ̃kɔ̃parysjɔ̃ ] n. f. • 1580; de non et comparution ♦ Dr. (Procéd.) Fait de ne pas comparaître en justice. ⊗ CONTR. Comparution. ● non comparution nom féminin Fait de s abstenir de comparaître en justice. ⇒NON COMPARUTION, subst. fém. DR.… … Encyclopédie Universelle
просе вербаль де депо — * procès verbal de dépôt. дипл. Протокол депонирования. БИШ … Исторический словарь галлицизмов русского языка
Lacroix-sur-Meuse — Pour les articles homonymes, voir Lacroix. 48° 58′ 28″ N 5° 30′ 44″ E … Wikipédia en Français
consigner — [ kɔ̃siɲe ] v. tr. <conjug. : 1> • 1345 « délimiter »; lat. consignare « sceller » 1 ♦ (1402) Remettre en dépôt, en garantie (une somme, un objet). ⇒ 1. déposer. Consigner une somme d argent, des valeurs au greffe, à la caisse des dépôts.… … Encyclopédie Universelle
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